Conseil d’État, 22 juin 2015, N° 387515
Un maire, dont l’élection a été annulée, peut-il être déclaré démissionnaire d’office alors qu’une nouvelle élection lui a permis d’obtenir à nouveau le même mandat avant qu’il ne soit définitivement statué sur son inéligibilité ?
Oui : le recours exercé par l’élu contre l’inéligibilité prononcée par le juge (...)
