Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

22 juin 2015

Réélection après élection annulée : le maire déclaré démissionnaire d’office a posteriori

Conseil d’État, 22 juin 2015, N° 387515

Un maire, dont l’élection a été annulée, peut-il être déclaré démissionnaire d’office alors qu’une nouvelle élection lui a permis d’obtenir à nouveau le même mandat avant qu’il ne soit définitivement statué sur son inéligibilité ? Oui : le recours exercé par l’élu contre l’inéligibilité (...)

20 juin 2012

Inéligibilité non définitive, démission d’office immédiate ?

Conseil d’Etat, 20 juin 2012, N° 356865

Le préfet peut-il déclarer démissionnaire d’office un élu condamné à une peine d’inéligibilité bien que la condamnation ne soit pas encore définitive ? Oui si le juge pénal a déclaré exécutoire par provision la peine complémentaire de privation des droits civiques. Un préfet est ainsi (...)

11 juin 2010

Responsabilité pénale des élus : la fin de l’inéligibilité automatique

Conseil Constitutionnel, Décision du 11 juin 2010

L’article L7 du code électoral est-il conforme à la Constitution ? Non. Comme nous le pressentions (suivre le lien proposé en fin d’article), l’article L7 du code électoral a été l’une des toutes premières dispositions a être censurée par le Conseil constitutionnel au titre de la question (...)

18 décembre 2008

Privation des droits civiques et radiation des listes électorales

Conseil d’Etat 18 décembre 2008 N° 317590

Un électeur privé de ses droits civiques par décision de justice, mais non encore radié des listes électorales, peut-il participer au scrutin ? Le juge administratif est-il compétent pour annuler le scrutin en l’absence de manœuvres ? Un conseiller municipal d’une commune rurale de l’Oise (...)

28 novembre 2008

Saisonniers et inéligibilité

Conseil d’Etat 28 novembre 2008 N° 317587

Un saisonnier d’une station de ski est-il frappé d’inéligibilité dans la commune qui l’emploie ? Le président d’un bureau de vote peut-il intenter un recours contre l’élection s’il n’a pas fait d’observations au procès-verbal relativement à l’inéligibilité d’un candidat ? Un contrôleur (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
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QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)

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