Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 mai 2010
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
La diffusion d’un tract la veille d’une élection peut-elle conduire à l’annulation du scrutin ?
[1]
Oui si :
1° L’écart de voix séparant les deux candidats est faible ;
2° Si le tract est de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs.
Conseil Constitutionnel, (...)
13 février 2009
CE 13 février 2009, n° 317637
Le fait pour un candidat à une élection d’obtenir un référencement de son site internet sur les moteurs de recherche constitue-t-il une forme de propagande électorale prohibée ?
Un candidat aux dernières municipales dans une ville méditerranéenne (7500 habitants) achète un lien commercial (...)
18 janvier 2008
Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3888/3967 du 29 novembre 2007
S’il n’est pas interdit à un candidat de procéder à une inauguration en période électorale, encore faut-il garder une certaine retenue.
Deux mois avant le premier tour des élections législatives auquel il est candidat, le maire d’une commune du Centre (40 000 habitants) est soudainement (...)
29 novembre 2007
Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007
Jusq’où va l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement d’une campagne électorale ?
Un candidat à la députation, maire d’une commune francilienne de 20 000 habitants, décide de louer un mobile-home pour sa permanence électorale. Le bâtiment est installé (...)
22 novembre 2007
CEDH 22 novembre 2007, requête n°22567/03
Lors d’une campagne électorale les candidats ont-ils un droit à l’exagération et à la provocation ?
Au cours de la campagne des cantonales de 2001, le maire d’une commune d’Aveyron (150 habitants) accuse l’ancien maire d’une commune voisine d’avoir pollué un cours d’eau. Ce dernier se (...)