Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
La diffusion d’un tract la veille d’une élection peut-elle conduire à l’annulation du scrutin ?
[1]
Oui si :
1° L’écart de voix séparant les deux candidats est faible ;
2° Si le tract est de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs.
Conseil Constitutionnel, Décision n° (...)
