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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Suspicions de finalités commerciales entachant une demande de communication des listes électorales : les pouvoirs du maire

Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, N° 388979
Le maire peut-il refuser de communiquer la liste électorale à un électeur qu’il suspecte d’avoir des finalités commerciales bien que l’intéressé se soit engagé à un usage conforme aux dispositions du code électoral ? Oui s’il existe, au vu des éléments dont le maire dispose, des raisons sérieuses de (...)

Privation des droits civiques et radiation des listes électorales

Conseil d’Etat 18 décembre 2008 N° 317590
Un électeur privé de ses droits civiques par décision de justice, mais non encore radié des listes électorales, peut-il participer au scrutin ? Le juge administratif est-il compétent pour annuler le scrutin en l’absence de manœuvres ? Un conseiller municipal d’une commune rurale de l’Oise (450 (...)

Radiation des listes électorales le maire est prié de se taire !

Cass civ 10 mars 2004 (bulletin)
Le tribunal d’instance n’aurait pas du entendre les observations du maire quant à la radiation des listes électorales d’une de ses concitoyennes : l’affaire sera donc jugée de nouveau. Cette fois, le maire gardera la silence. Une électrice d’une commune est radiée des listes électorales sur le (...)

Soupçons préélectoraux

Cass. crim. 19 mars 2003
Un électeur soupçonne la mairie d’avoir préinscrit neuf personnes "à l’insu de leur plein gré" comme dirait l’autre. Mais il ne fait pas partie de ces neuf personnes : est-il fondé à se constituer partie civile ? L’électeur d’une commune, soupçonnant que des listes préélectorales ont été (...)

Certificat de routine ou de complaisance ?

Cass. crim. 22 janvier 2003
Le maire a délivré des attestations de domicile à des personnes qui ne résidaient pas sur la commune et un certificat de concubinage à un couple qui avait déménagé depuis deux mois. Si les faits attestés étaient bien matériellement inexacts, y avait-il pour autant intention de fraude électorale ? Il est (...)