Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

17 décembre 2010

Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par des mineurs délinquants placés au titre de l’ordonnance de 1945

Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 334797

Le régime de responsabilité sans faute de l’Etat s’agissant des dommages causés par un mineur placé au titre de l’ordonnance de 1945 s’applique-t-il lorsque la victime est-elle même un mineur placé ? Non : seuls les tiers au service peuvent engager la responsabilité sans faute de l’Etat (...)

6 octobre 2010

Recours des associations contre l’Etat pour les dommages causés par des mineurs confiés

Conseil d’État, 6 octobre 2010, N° 330538

Une association peut-elle se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ? Uniquement si les mineurs lui ont été confiés au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance (...)

1er février 2006

Un mineur placé provoque un incendie : qui est responsable ?

CE 1er février 2006, n°268147

L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante engage la responsabilité de l’Etat dès lors que des mineurs placés sont à l’origine de dommages. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’Etat dans cette affaire d’incendie causé par un mineur placé. Un mineur placé auprès d’une association (...)

15 février 2005

Détention provisoire et présomption d’innocence

Cass crim 15 février 2005, inédit

Non lieu ! Mais alors, pourquoi la détention dont a été "victime" le prévenu ? D’où la plainte contre le juge d’instruction pour arrestation et détention arbitraires. L’occasion de rappeler ici les dispositions prévues par l’article 144 du code de procédure pénale. Dans le cadre (...)

7 décembre 2004

Présumé innocent oui, libre d’injures à magistrat non !

Cass crim 7 décembre 2004, inédit

Il y a effectivement de quoi perdre les pédales lorsque votre mairie est perquisitionnée et que vous êtes convoqué chez le juge. De là à réunir aussitôt votre conseil municipal pour lui confier publiquement vos quatre vérités sur le magistrat... En mars 2002, dans le cadre d’une (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)

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