
Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 334797
Le régime de responsabilité sans faute de l’Etat s’agissant des dommages causés par un mineur placé au titre de l’ordonnance de 1945 s’applique-t-il lorsque la victime est-elle même un mineur placé ?
Non : seuls les tiers au service peuvent engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour risque (...)