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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par des mineurs délinquants placés au titre de l’ordonnance de 1945

Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 334797
Le régime de responsabilité sans faute de l’Etat s’agissant des dommages causés par un mineur placé au titre de l’ordonnance de 1945 s’applique-t-il lorsque la victime est-elle même un mineur placé ? Non : seuls les tiers au service peuvent engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour risque (...)

Recours des associations contre l’Etat pour les dommages causés par des mineurs confiés

Conseil d’État, 6 octobre 2010, N° 330538
Une association peut-elle se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ? Uniquement si les mineurs lui ont été confiés au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance (...)

Un mineur placé provoque un incendie : qui est responsable ?

CE 1er février 2006, n°268147
L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante engage la responsabilité de l’Etat dès lors que des mineurs placés sont à l’origine de dommages. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’Etat dans cette affaire d’incendie causé par un mineur placé. Un mineur placé auprès d’une association sur le fondement (...)

Détention provisoire et présomption d’innocence

Cass crim 15 février 2005, inédit
Non lieu ! Mais alors, pourquoi la détention dont a été "victime" le prévenu ? D’où la plainte contre le juge d’instruction pour arrestation et détention arbitraires. L’occasion de rappeler ici les dispositions prévues par l’article 144 du code de procédure pénale. Dans le cadre d’une (...)

Présumé innocent oui, libre d’injures à magistrat non !

Cass crim 7 décembre 2004, inédit
Il y a effectivement de quoi perdre les pédales lorsque votre mairie est perquisitionnée et que vous êtes convoqué chez le juge. De là à réunir aussitôt votre conseil municipal pour lui confier publiquement vos quatre vérités sur le magistrat... En mars 2002, dans le cadre d’une information judiciaire, (...)
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