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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service

Conseil d’État, 3 novembre 2023, n° 459023
L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ? Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de (...)

Maladie de Parkinson d’un agent municipal à la retraite : reconnaissance en maladie professionnelle liée à l’utilisation de pesticides

Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2023 : n°2000345
Un ancien agent municipal déclare une maladie de Parkinson six ans après son départ à la retraite : sa pathologie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides lorsqu’il était en activité comme jardinier ? Oui estime le tribunal (...)

Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 4 juillet 2022, N° 21MA02328
Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ? Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son (...)

Imputabilité au service d’un cancer du poumon : après réexamen la collectivité peut abroger sa décision

Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mars 2022, N° 2002223
Une commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ? Oui. La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au (...)

Harcèlement moral et protection fonctionnelle : application du principe d’impartialité quand le maire est concerné

Cour administrative d’appel de DOUAI, 3 février 2022, N° 20DA02055
Un maire peut-il se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent qui a engagé une procédure contre l’élu pour harcèlement moral ? Non : le principe d’impartialité l’interdit. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien (...)
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