Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

10 mars 2023

Maladie de Parkinson d’un agent municipal à la retraite : reconnaissance en maladie professionnelle liée à l’utilisation de pesticides

Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2023 : n°2000345

Un ancien agent municipal déclare une maladie de Parkinson six ans après son départ à la retraite : sa pathologie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides lorsqu’il était en activité comme jardinier ? Oui estime le tribunal (...)

4 juillet 2022

Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 4 juillet 2022, N° 21MA02328

Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ? Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son (...)

16 mars 2022

Imputabilité au service d’un cancer du poumon : après réexamen la collectivité peut abroger sa décision

Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mars 2022, N° 2002223

Une commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ? Oui. La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au (...)

3 février 2022

Harcèlement moral et protection fonctionnelle : application du principe d’impartialité quand le maire est concerné

Cour administrative d’appel de DOUAI, 3 février 2022, N° 20DA02055

Un maire peut-il se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent qui a engagé une procédure contre l’élu pour harcèlement moral ? Non : le principe d’impartialité l’interdit. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien (...)

6 octobre 2021

Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale

Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2021, N°1707850

Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ? Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)

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