Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 septembre 2007
Cass crim 19 septembre 2007 N° de pourvoi : 07-80533 Non publié au bulletin Cassation
Un sénateur-maire peut-il traiter des dossiers sénatoriaux ou communaux dans les locaux de l’OPHLM dont il est président sans payer de loyer ? Peut-il utiliser le personnel de l’office pour leur confier des missions qui relèvent de ses mandats de maire ou de sénateur ?
Un sénateur-maire (...)
19 septembre 2007
Cass crim 19 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-85003 Publié au bulletin
Le fait pour un élu de déléguer sa signature pour un acte d’engagement procurant à autrui un avantage injustifié, lui permet-il de s’exonérer de sa responsabilité ?
En février 1991, la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours d’un département du Centre (...)
9 juillet 2007
CAA Marseille 9 juillet 2007 n° 04MA00929
La circonstance qu’une route de montagne soit particulièrement exposée à des chutes de pierres ayant été la cause de plusieurs accidents suffit-elle à l’assimiler à un ouvrage public exceptionnellement dangereux ?
Des chutes de pierres provenant d’une falaise en bordure d’une route (...)
6 juin 2007
Cass crim 6 juin 2007 N° de pourvoi : 06-85072 Non publié au bulletin
Les communes de 300 habitants sont tenues comme les autres de respecter les procédures de marché public.
Le 29 mai 2002, un administré d’un commune rurale de Lozère (300 habitants) dépose plainte auprès du procureur de la République pour faux en écritures publiques contre le maire. Il (...)
9 mars 2007
CE 9 mars 2007 N° 278651
Le président du conseil général peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le mari fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels ?
Le président d’un conseil général décide de retirer l’agrément à une assistante maternelle au motif que le mari de celle-ci (...)