Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

13 avril 2023

L’OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE PEUT ÊTRE Délictuel

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, N° 22-82.229

Le fait d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ? Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l’origine des poursuites sont constitutifs d’une faute personnelle (...)

6 juillet 2022

Prise illégale d’intérêts : pas de complicité par la seule connaissance du lien de parenté entre un élu et une entreprise attributaire

Cour d’appel d’Agen, 23 juin 2022, n° 275/2022

Le président d’un EPCI (ou maire d’une commune) peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts s’il n’a pas expressément demandé à un conseiller de ne pas participer à la délibération relative à un marché public alors qu’il connaissait son lien de parenté avec l’attributaire ? Non estime (...)

18 janvier 2022

Elu d’opposition diffamé dans le journal municipal : responsabilité civile personnelle du maire ?

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, N° 20-86.203

Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d’un élu d’opposition reconnu victime de diffamation après la publication d’un article dans le bulletin municipal ? Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l’existence d’une (...)

24 mai 2017

Quand l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu devient délictuel et caractérise une faute personnelle

Cour administrative d’appel de Douai, 24 mai 2017, N° 15DA00805

Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ? Non : une telle participation est constitutive de prise illégale d’intérêts exposant l’élu à de nouvelles poursuites pénales. Si de telles poursuites sont engagées, le maire ne peut (...)

22 février 2017

Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ? Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Construction illégale > Démolition > Mise en demeure

Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ? Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal (...)

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