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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Une simple lettre sur papier à en tête du maire peut constituer une écriture publique et donc un faux en écriture publique en cas de falsification (crime passible de 15 ans de réclusion criminelle) !

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, N° 22-87.605
La falsification d’un courrier sur papier à en tête du maire constitue-t-il un faux en écriture publique ? Oui répond la Cour de cassation : "tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, (...)

L’octroi de la protection fonctionnelle peut être délictuel

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2023, N° 22-82.229
Le fait d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ? Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l’origine des poursuites sont constitutifs d’une faute (...)

Prise illégale d’intérêts : pas de complicité par la seule connaissance du lien de parenté entre un élu et une entreprise attributaire

Cour d’appel d’Agen, 23 juin 2022, n° 275/2022
Le président d’un EPCI (ou maire d’une commune) peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts s’il n’a pas expressément demandé à un conseiller de ne pas participer à la délibération relative à un marché public alors qu’il connaissait son lien de parenté avec (...)

Elu d’opposition diffamé dans le journal municipal : responsabilité civile personnelle du maire ?

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, N° 20-86.203
Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d’un élu d’opposition reconnu victime de diffamation après la publication d’un article dans le bulletin municipal ? Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l’existence (...)

Quand l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu devient délictuel et caractérise une faute personnelle

Cour administrative d’appel de Douai, 24 mai 2017, N° 15DA00805
Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ? Non : une telle participation est constitutive de prise illégale d’intérêts exposant l’élu à de nouvelles poursuites pénales. Si de telles poursuites sont engagées, le maire (...)
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