Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

27 décembre 2017

Etendue des obligations qui incombent aux départements dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés

Conseil d’État, 27 décembre 2017, N° 415436

Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre ? Non : il incombe aux autorités du (...)

19 juin 2015

Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département

Conseil d’Etat, 19 juin 2015, n° 378293

Des mineurs incendient des locaux d’une association qui les prenait en charge au titre du service public de l’aide sociale à l’enfance. L’association est-elle un « tiers » susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département ? Oui : dès lors que la garde des mineurs a été (...)

26 mars 2015

Attouchements sexuels sur mineure par le conjoint d’une assistante familiale : le département nécessairement responsable ?

Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, N° 1201691

Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ? Non : encore faut-il que le département ait commis une faute dans la mission de (...)

17 mars 2014

Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer : poursuites pénales et prescription quadriennale

Conseil d’État, 17 mars 2014, N° 356577

Les poursuites pénales engagées pour omission de porter secours contre le directeur d’un foyer départemental interrompent-elles la prescription quadriennale contre le département ? Uniquement si les poursuites s’accompagnent d’une constitution de partie civile de la victime (ou de ses (...)

17 octobre 2013

Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2013, N° 1300636

Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ? Non : la nature et l’étendue des (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Vote de subventions > Notion de conseiller intéressé > Analyse au cas par cas

Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ? Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si (...)

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