Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 juin 2012
Conseil d’État, 20 juin 2012, N° 342666
Une association peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de l’annulation d’une délibération octroyant une subvention, faute pour la commune d’avoir respecté les formes requises par le code général des collectivités territoriales ?
Oui dès lors qu’aucun principe ni aucune (...)
12 avril 2012
Cour Européenne des Droits de l’Homme, 12 avril 2012, no 54216/09
Les conseillers municipaux d’opposition disposent-ils d’une immunité lorsqu’ils critiquent, même violemment, la politique de la majorité municipale ?
Aucun texte ne le prévoit expressément mais la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le débat démocratique exige une (...)
24 janvier 2012
Tribunal administratif d’Amiens, 24 janvier 2012, n° 1002352
Le maire peut-il refuser une demande de formation présentée par des conseillers d’opposition en raison de son caractère tardif ?
Uniquement s’il est dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande. Le règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut imposer aux conseillers de (...)
27 septembre 2010
Conseil d’État, 27 septembre 2010, N° 320905
Pour apprécier la légalité d’une délibération d’un conseil municipal au regard de la notion de "conseiller intéressé", le juge administratif doit-il d’office vérifier si l’élu intéressé pouvait se prévaloir des dérogations prévues par le code pénal pour les communes de moins de 3501 habitants (...)
1er septembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2010, N° 10-80584
Le maire peut-il, au nom du principe de laïcité, priver un conseiller municipal de son droit de parole au motif qu’il porte un insigne religieux ?
Non : "aucune disposition législative (...) ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal,(...) d’interdire (...)