Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 mai 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, N° 09-67464
Le retrait du permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, peut-il justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ?
Non : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un (...)
16 mars 2011
Conseil d’État, 16 mars 2011, N° 322206
Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ?
Non : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se (...)
15 décembre 2010
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 316856
Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ?
Non. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, (...)
8 juillet 2010
Cour administrative d’appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03251
Une commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ?
Non : en donnant à l’intéressé des assurances qu’elle n’a pas respectées, la ville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
En mars 2000, une ville s’engage, par (...)