Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

3 mai 2011

Permis de conduire retiré, licenciement pour faute grave justifié ?

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, N° 09-67464

Le retrait du permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, peut-il justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ? Non : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement (...)

16 mars 2011

Rémunération des agents contractuels : droit à l’égalité de traitement avec les fonctionnaires ?

Conseil d’État, 16 mars 2011, N° 322206

Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ? Non : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas (...)

15 décembre 2010

Permis de conduire suspendu, licenciement justifié ?

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 316856

Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ? Non. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il (...)

8 juillet 2010

Contraintes budgétaires : collectivité déliée de la promesse d’embauche faite à un CES ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03251

Une commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ? Non : en donnant à l’intéressé des assurances qu’elle n’a pas respectées, la ville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En mars 2000, une ville s’engage, par courrier, à (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Parc public > Dommages causés à une propriété voisine > Responsabilités

Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à (...)

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