Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Permis de conduire retiré, licenciement pour faute grave justifié ?

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, N° 09-67464
Le retrait du permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, peut-il justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ? Non : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement (...)

Rémunération des agents contractuels : droit à l’égalité de traitement avec les fonctionnaires ?

Conseil d’État, 16 mars 2011, N° 322206
Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ? Non : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas (...)

Permis de conduire suspendu, licenciement justifié ?

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 316856
Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ? Non. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il (...)

Contraintes budgétaires : collectivité déliée de la promesse d’embauche faite à un CES ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03251
Une commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ? Non : en donnant à l’intéressé des assurances qu’elle n’a pas respectées, la ville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En mars 2000, une ville s’engage, par courrier, à (...)