Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

2 avril 2015

Une promesse unilatérale de vente n’est pas créatrice de droits pour son bénéficiaire

Conseil d’État, 2 avril 2015, N° 364539

Une promesse unilatérale de vente consentie par une commune est-elle créatrice de droits pour le bénéficiaire, interdisant de fait à la collectivité de se rétracter au-delà du délai de 4 mois ? Non tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option qui lui est offerte. Il en résulte qu’une (...)

13 mai 2014

Convention déséquilibrée par des clauses difficiles à mettre en oeuvre : résiliation du contrat aux torts partagés

Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2014, N° 13-12261

Une commune peut-elle rompre unilatéralement une convention de partenariat qui se révèle à l’usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d’indemnité au cocontractant ? Oui si les torts sont partagés compte-tenu notamment des difficultés de mise en œuvre du dispositif (...)

11 mai 2011

Action en nullité et conclusions indemnitaires d’un candidat évincé

Délai pour agir d’un candidat illégament évincé

Les demandes indemnitaires d’un concurrent évincé peuvent-elles être présentées plus de deux mois après l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’attribution du contrat ? Oui. Seules les demandes tendant à la résiliation ou l’annulation du contrat doivent être présentées (...)

21 mars 2011

Poursuite de la relation contractuelle malgré un vice affectant le contrat

Conseil d’État, 21 mars 2011, N° 304806

Une commune peut-elle considérer ne pas être liée par un contrat au motif que la délibération autorisant le maire à signer la convention n’a pas été transmise au contrôle de la légalité avant la signature dudit contrat ? Non : ce seul vice, compte-tenu de l’exigence de loyauté des (...)

3 décembre 2010

Pacte de préférence et faculté de rachat

Cour de cassation, chambre civile 3, 1er décembre 2010, N° : 09-16126

Une commune qui vend une parcelle, en prévoyant à son profit un pacte de préférence au cas où l’acheteur ne remplirait pas son obligation de construire sur le terrain, dispose-t-elle d’une faculté générale de rachat du bien ? Non : un pacte de préférence n’emporte pas pour son (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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