Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 novembre 2008
CAA Lyon 25 novembre 2008 N° 06LY01776
Un adjoint au maire délégué au sein du conseil d’administration d’une SEM peut-il prétendre à bénéficier de la protection fonctionnelle de la ville en cas de poursuites pénales à son encontre ?
L’adjoint au maire d’une ville rhône-alpine est délégué au sein au sein du conseil (...)
22 octobre 2008
Cass crim 22 octobre 2008 N° de pourvoi : 08-82068 Publié au bulletin
Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives (...)
21 mai 2008
Conseil d´Etat 21 mai 2008 n° 284801
Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ?
Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal (...)
4 septembre 2007
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2007, N° 07-80072
Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?
Une commune du Nord-Pas-de-Calais (5000 habitants) organise chaque année une semaine de festivités avec notamment une (...)
13 mars 2007
Cass crim 13 mars 2007 N° de pourvoi : 06-85713
Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en (...)