Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 février 2013
Tribunal administratif de Caen, 21 février 2013, N° 1201296
Un maire peut-il exclure pour indiscipline un enfant de la garderie sans avoir préalablement permis aux parents de présenter leurs observations ?
Non : une telle mesure constitue une sanction au sens de la loi du 11 juillet 1979 et nécessite en conséquence le respect du principe du (...)
17 janvier 2013
Cour administrative d’appel de Lyon, 17 janvier 2013, N° 12LY00984
Les propriétaires riverains d’une école maternelle peuvent-il demander au maire de faire cesser le bruit causé par les élèves pendant la récréation ? Potentiellement oui puisqu’au titre de son pouvoir de police le maire doit faire cesser les bruits et troubles de voisinage. Pour autant les (...)
2 octobre 2012
Cour administrative d’appel de Douai, 2 octobre 2012, N° 11DA01921
Des jeunes qui s’introduisent par effraction dans une école peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui puisque les intrus sont assimilés à des usagers de l’ouvrage public. Pour autant la commune peut s’exonérer de sa responsabilité (...)
15 décembre 2010
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 344729
L’impossibilité pour un enfant handicapé de suivre une scolarisation adaptée, faute de remplacement d’une auxiliaire de vie scolaire, peut-elle constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation justifiant l’intervention du juge des référés ?
Oui mais (...)
23 juillet 2010
Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?
Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet (...)