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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Chute d’un enfant à l’école sur une aire de jeux : l’importance de pouvoir rapporter la preuve d’un contrôle régulier de la structure

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 juin 2021 : N°19NT04672
Chute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que le taux d’encadrement et la surveillance des enfants étaient adaptés ? Potentiellement oui. La responsabilité de la commune peut en effet être recherchée sur (...)

Restauration scolaire : pas d’obligation de pousser les murs de la cantine !

Conseil d’Etat, 22 mars 2021, N° 429361
Une commune peut-elle refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire en invoquant le manque de places disponibles ? Oui juge le Conseil d’Etat : les collectivités peuvent légalement refuser d’admettre un élève lorsque, à la date de la décision, la capacité maximale d’accueil du (...)

Malaise d’un élève à l’école pendant la pause méridienne : l’appel des secours doit être immédiat

Conseil d’Etat, 12 février 2021 : n°429801
Malaise d’un enfant pendant la pause méridienne : les agents communaux commettent-ils une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en n’appelant pas immédiatement les services de secours, et ce bien qu’ils soient formés aux gestes de premiers secours ? Oui, le Conseil d’Etat estime (...)

Menus de substitution à la cantine : ni interdiction, ni obligation

Conseil d’Etat, 11 décembre 2020 : N°426483
Les menus de substitution proposés dans certaines cantines scolaires sont-ils contraires au principe de laïcité ? Non affirme le Conseil d’Etat. Les principes de laïcité, de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités proposent un menu différencié (...)

Maintien de la fermeture des écoles maternelles malgré le déconfinement : une atteinte au droit fondamental à l’éducation

Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2020, n°2004683
Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ? Non sauf s’il existe des raisons impérieuses propres à la commune justifiant une (...)
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