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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Non renouvellement d’un agent contractuel : baisse effective d’activité ou discrimination politique ?

Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, N° 1007850
Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il constituer une discrimination ? Oui si ce sont des motifs étrangers à l’intérêt du service qui ont conduit au non renouvellement de l’agent. Tel est jugé le cas s’agissant du non renouvellement par une municipalité du CDD d’une femme de (...)

Arrêts maladies à répétition et non renouvellement de CDD

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 22 octobre 2010, N° 08MA03258
Est-il possible de pas renouveler le CDD d’un agent en raison de ses nombreux arrêts de travail ? Oui pour les nécessités du service si les arrêts de travail ont, par leur fréquence, des incidences sur la bonne organisation du service. Le contrat en CDD d’un agent employé par un Centre communal (...)

Requalification du contrat d’un emploi jeune communal

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, N° : 09-40830
Un emploi-jeune communal maintenu dans ses fonctions au-delà du terme fixé au contrat, peut-il obtenir aux prud’hommes la requalification de son contrat de travail en CDI ? Non : le conseil de prud’hommes perd sa compétence pour toute demande de requalification de la relation contractuelle (...)

Période d’essai : fin de contrat à la discrétion de l’autorité territoriale ?

Cour administrative d’appel de Douai, 7 octobre 2010, N° 09DA00390
Une collectivité peut-elle discrétionnairement mettre fin au recrutement d’un CDD durant la période d’essai ? Non : une collectivité ne peut légalement prononcer la résiliation d’un CDD au cours ou à l’échéance de la période d’essai qu’à la condition qu’il soit établi qu’elle n’était pas satisfaisante. (...)

Contraintes budgétaires : collectivité déliée de la promesse d’embauche faite à un CES ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03251
Une commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ? Non : en donnant à l’intéressé des assurances qu’elle n’a pas respectées, la ville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En mars 2000, une ville s’engage, par courrier, à (...)