
Cour administrative d’appel de Nantes, 15 Novembre 2022 : N° 21NT03287
Une auxiliaire de puériculture enchaîne 62 CDD en 12 ans. Après avoir échoué au concours, son contrat n’est pas renouvelé. Peut-elle engager la responsabilité de la collectivité pour l’avoir maintenue dans une situation de précarité ?
Oui dès lors que la collectivité ne justifie pas avoir engagé (...)