Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

12 décembre 2012

Non renouvellement d’un agent contractuel : baisse effective d’activité ou discrimination politique ?

Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, N° 1007850

Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il constituer une discrimination ? Oui si ce sont des motifs étrangers à l’intérêt du service qui ont conduit au non renouvellement de l’agent. Tel est jugé le cas s’agissant du non renouvellement par une municipalité du CDD d’une femme de (...)

22 octobre 2010

Arrêts maladies à répétition et non renouvellement de CDD

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 22 octobre 2010, N° 08MA03258

Est-il possible de pas renouveler le CDD d’un agent en raison de ses nombreux arrêts de travail ? Oui pour les nécessités du service si les arrêts de travail ont, par leur fréquence, des incidences sur la bonne organisation du service. Le contrat en CDD d’un agent employé par un Centre communal (...)

13 octobre 2010

Requalification du contrat d’un emploi jeune communal

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, N° : 09-40830

Un emploi-jeune communal maintenu dans ses fonctions au-delà du terme fixé au contrat, peut-il obtenir aux prud’hommes la requalification de son contrat de travail en CDI ? Non : le conseil de prud’hommes perd sa compétence pour toute demande de requalification de la relation contractuelle (...)

7 octobre 2010

Période d’essai : fin de contrat à la discrétion de l’autorité territoriale ?

Cour administrative d’appel de Douai, 7 octobre 2010, N° 09DA00390

Une collectivité peut-elle discrétionnairement mettre fin au recrutement d’un CDD durant la période d’essai ? Non : une collectivité ne peut légalement prononcer la résiliation d’un CDD au cours ou à l’échéance de la période d’essai qu’à la condition qu’il soit établi qu’elle n’était pas satisfaisante. (...)

8 juillet 2010

Contraintes budgétaires : collectivité déliée de la promesse d’embauche faite à un CES ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03251

Une commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ? Non : en donnant à l’intéressé des assurances qu’elle n’a pas respectées, la ville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En mars 2000, une ville s’engage, par courrier, à (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Conseil municipal > Présentation du pass sanitaire

Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ? Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre (...)

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