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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi

Conseil d’État, 29 mars 2017, N° 395419
Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ? Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or en (...)

Déconventionnement par la CRAM d’une assocation d’aide à domicile : le syndicat recevable à agir ?

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, N° 09-16691
Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ? Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d’avoir des conséquences pour l’emploi des salariés de (...)

Permis de construire : limites à l’autorisation à agir des associations de riverains

Décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2011, n° 2011-138 QPC
Une association de riverains peut-elle spécialement se constituer pour contester un permis de construire ? Non. Seules peuvent agir les associations qui ont déposé leurs statuts en préfecture antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Le Conseil constitutionnel juge (...)

Destruction d’espèces protégées et constitution de partie civile des assocations de défense des animaux

Cour de cassation chambre criminelle 1 juin 2010 N° 09-87159
Toute association de protection des animaux peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites pour destruction d’une espèce protégée (ici l’ours Cannelle) ? Non. La destruction d’une espèce protégée ne rentre pas dans le cadre des infractions pour lesquelles les associations de (...)