Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Cumul d’activités : même illégale, une suspension de traitement ne libère pas le fonctionnaire de ses obligations

Conseil d’Etat, 6 mars 2015, N° 369857
Un fonctionnaire privé de traitement, faute d’avoir été régulièrement réintégré à l’expiration d’une mesure de contrôle judiciaire, peut-il librement exercer une activité privée lucrative ? Non dès lors qu’il reste en position d’activité. Il en résulte que si, à l’issue du contrôle judiciaire, (...)

Procédure disciplinaire : les collectivités peuvent recourir à des détectives privés

Conseil d’État, 16 juillet 2014, N° 355201
Une collectivité peut-elle recourir aux services de détectives privés à l’appui d’une procédure disciplinaire ? Oui : la collectivité peut apporter la preuve du manquement de l’agent à ses obligations devant le juge administratif par tout moyen. Seuls les procédés déloyaux doivent être écartés par (...)

Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013, N° 12-8303
L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ? Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : (...)

Cumul de plusieurs emplois publics : pas plus de 15 % par rapport à un temps complet

Conseil d’État, 21 décembre 2011, N° 317792
Un fonctionnaire peut-il cumuler un emploi à temps complet dans une commune avec un emploi à temps partiel dans une autre collectivité ? Oui mais sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Si cette durée s’apprécie, en (...)

Cumul d’activités : les productions littéraires et artistiques sont libres si elles sont autonomes

Un fonctionnaire peut-il, cumulativement à ses fonctions, rédiger contre rémunération des éditoriaux dans une revue éditée par une association qu’il préside ? Non : seule la production autonome d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement. Un sous-directeur de la (...)
|