Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 juillet 2011
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, n°10-20411
Manifestations associatives : une carence de l’autorité municipale dans l’exercice du pouvoir de police est-elle de nature à exonérer l’association organisatrice de sa responsabilité en cas d’accident ?
Non. La faute de la commune, à la supposer établie, n’exonère en rien l’association (...)
4 avril 2011
Cour d’appel d’Orléans 4 avril 2011, n°10/00174
Une association peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu, après la clôture d’un festival, par un spectateur en état d’ébriété ?
Oui mais uniquement sur un fondement délictuel (et non plus contractuel). Cela suppose qu’une faute de l’association en relation avec l’accident (...)
17 mars 2011
Cour de cassation, chambre civile, 17 mars 2011, N° 10-14468
Une association peut-elle être tenue civilement responsable d’un salarié reconnu coupable d’agressions sexuelles sur mineurs ?
Oui dès lors que le salarié a utilisé ses fonctions pour commettre les violences. Peu importe qu’il ait agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses (...)
22 février 2011
Cour d’appel de Nîmes, 22 février 2011, n° 09/02172
Les membres d’une association qui prêtent main forte à une autre pour l’organisation d’un festival peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de l’association organisatrice en invoquant une convention tacite d’assistance bénévole ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une aide (...)
10 janvier 2011
Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2012, N° 10/03730
Les associations qui organisent des compétitions sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique sont-elles de plein droit responsables des accidents survenus au cours de l’épreuve ?
Non : elles sont tenues d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Ainsi un (...)