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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Salariée d’une maison de retraite agressée par une pensionnaire : faute inexcusable de l’employeur ?

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde, 04 Septembre 2018
La faute inexcusable de l’employeur est-elle présumée lorsqu’un salarié est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ? Non : la faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il soit prouvé que l’employeur avait conscience du danger ou aurait dû en avoir conscience et n’a pas pris les (...)

Prêt de matériel de la commune aux associations : qui est responsable en cas d’accident ?

Cour d’appel de Dijon, 5 juillet 2018
Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l’association est-il pénalement responsable ? Non dès lors que c’est la commune qui a la qualité d’exploitant, l’association n’étant qu’une simple utilisatrice ponctuelle et non exclusive du matériel. (...)

Accident en colonie de vacances : consignes de sécurité équivoques, responsabilité de l’association engagée

TGI de Digne-les-Bains, 20 juin 2018, N° 18/00181
Une association organisant une colonie de vacances peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est blessé en tentant un saut dangereux lors d’une activité de baignade encadrée par des animateurs ? Oui : les associations accueillant des mineurs lors de séjours ont une (...)

Extension importante du champ de la responsabilité civile des dirigeants d’association

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2018, N° 16-87669 & 16-83961
Un dirigeant d’association peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser des victimes bien que les faits à l’origine du dommage aient été commis dans l’exercice de ses fonctions ? Oui. En principe un dirigeant ne peut engager son patrimoine personnel que s’il a commis une faute (...)

Accident au cours d’un voyage organisé par un comité de jumelage : responsabilité de plein droit de l’association ?

Cour de cassation, chambre civile, 22 juin 2017, N° 16-14035
Une association est-elle responsable de plein droit en cas d’accident survenu au cours d’un voyage touristique organisé pour ses membres ? Non dès lors que l’association n’est pas rémunérée pour cette occasion. Ainsi un comité de jumelage qui propose à ses adhérents un voyage, dont l’organisation est (...)
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