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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Agent non noté, responsabilité de l’administration engagée

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 17 avril 2012, N° 10MA01319
L’absence de notation d’un agent engage-t-elle la responsabilité de l’administration ? Oui si le fonctionnaire a exercé ses fonctions de façon effective sur une durée suffisamment longue au cours de l’année en cause pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle. Tel (...)

Cadre injurié par un agent mécontent de sa notation : outrage à personne chargée d’une mission de service public ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, N° 10-87966
Un fonctionnaire injurié par un agent mécontent de sa notation peut-il porter plainte pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public ? Non. Pour être juridiquement constitué, l’outrage doit viser un fonctionnaire à l’occasion de l’exercice d’une mission de service (...)

Baisse de la notation des agents

Conseil d’État, 29 septembre 2010, N° 323112
Une commune peut-elle baisser la note d’un agent sans constater une dégradation de sa manière de servir ? Oui : "aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide (...) de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d’entre eux, alors même que (...)

Suicide d´un agent : le maire responsable ?

Cass crim 9 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-89093 Non publié au bulletin
Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ? Un agent d´entretien d’une commune du Vaucluse (moins de 1000 habitants) met fin à ses jours par arme à feu. Sa compagne, estimant que ce décès par (...)

Personnel harcelé, révocation du directeur justifiée

TA NANTES 26/01/2005 n°032112, AJFP janvier 2006
A la faveur d’un audit, un maire découvre que le directeur de l’école de musique emploie des moyens peu ordinaires pour faire respecter l’ordre dans son établissement. Révoqué, ce dernier se défend en critiquant la manière dont l’enquête a été menée. Un audit mené au sein d’une école de musique (...)
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