Cour Administrative d’Appel de Marseille, 17 avril 2012, N° 10MA01319
L’absence de notation d’un agent engage-t-elle la responsabilité de l’administration ?
Oui si le fonctionnaire a exercé ses fonctions de façon effective sur une durée suffisamment longue au cours de l’année en cause pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle. Tel (...)
