Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

17 avril 2012

Agent non noté, responsabilité de l’administration engagée

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 17 avril 2012, N° 10MA01319

L’absence de notation d’un agent engage-t-elle la responsabilité de l’administration ? Oui si le fonctionnaire a exercé ses fonctions de façon effective sur une durée suffisamment longue au cours de l’année en cause pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur (...)

24 mai 2011

Cadre injurié par un agent mécontent de sa notation : outrage à personne chargée d’une mission de service public ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, N° 10-87966

Un fonctionnaire injurié par un agent mécontent de sa notation peut-il porter plainte pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public ? Non. Pour être juridiquement constitué, l’outrage doit viser un fonctionnaire à l’occasion de l’exercice d’une mission de (...)

29 septembre 2010

Baisse de la notation des agents

Conseil d’État, 29 septembre 2010, N° 323112

Une commune peut-elle baisser la note d’un agent sans constater une dégradation de sa manière de servir ? Oui : "aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide (...) de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d’entre eux, alors (...)

9 octobre 2007

Suicide d´un agent : le maire responsable ?

Cass crim 9 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-89093 Non publié au bulletin

Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ? Un agent d´entretien d’une commune du Vaucluse (moins de 1000 habitants) met fin à ses jours par arme à feu. Sa compagne, estimant (...)

26 janvier 2005

Personnel harcelé, révocation du directeur justifiée

TA NANTES 26/01/2005 n°032112, AJFP janvier 2006

A la faveur d’un audit, un maire découvre que le directeur de l’école de musique emploie des moyens peu ordinaires pour faire respecter l’ordre dans son établissement. Révoqué, ce dernier se défend en critiquant la manière dont l’enquête a été menée. Un audit mené au sein d’une école de (...)

Précédent | Suivant

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Orages violents > Force majeure ?

La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force (...)

RECHERCHE PAR THÈMES

Affaires sociales et emploi

Associations

Assurances

Biens, services

Commune

Contrats et marchés publics

Département

Développement durable

Elections

Etat civil

Fonction publique territoriale

Immobilier privé

Impôts et finances locales

Intercommunalité

Pouvoir de police

Prévention

Procédures et actions en justice

Région

Responsabilités

Services publics

Sport

Statut de l’élu

Travaux publics et constructions

Union Européenne

Urbanisme