Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

14 décembre 2011

Favoritisme : même sans intention de favoriser ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-82854

Le délit de favoritisme suppose-t-il pour être constitué que l’acheteur public ait eu l’intention de favoriser le candidat retenu ? Non : il suffit que l’acheteur ait méconnu une disposition législative ou réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans (...)

2 août 2011

MAPA : l’expérience des candidats comme critère de sélection des offres ?

Conseil d’Etat, 2 août 2011, N° 348254

Un acheteur public peut-il retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l’expérience des candidats ? Oui sous réserve que cette prise en compte soit rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’ait (...)

2 août 2011

Simulation du prix : simple méthode de notation ou véritable sous-critère d’évaluation ?

Conseil d’État, 2 août 2011, n° 348711

Une méthode d’estimation d’un prix rendue nécessaire par la coexistence dans un marché de prix forfaitaires et de prix unitaires, doit-elle être assimilée à un sous-critère d’évaluation communicable aux candidats ? Non dès lors qu’elle ne modifie pas les attentes définies dans le règlement de la (...)

5 août 2010

Critère de l’expérience professionnelle et sélection des offres

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 août 2010, N° 09NC00016

Avant la suppression du système de la double enveloppe, un acheteur public pouvait-il utiliser le critère de l’expérience professionnelle comme critère additionnel pour sélectionner les offres ? Non : le critère de l’expérience professionnelle ne pouvait être utilisé qu’au stade de l’ouverture (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Occupation irrégulière d’un trottoir > Pouvoirs du maire

Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ? Non répond le tribunal administratif de Nîmes : d’une part, une telle (...)

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