Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 décembre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-82854
Le délit de favoritisme suppose-t-il pour être constitué que l’acheteur public ait eu l’intention de favoriser le candidat retenu ?
Non : il suffit que l’acheteur ait méconnu une disposition législative ou réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des (...)
2 août 2011
Conseil d’Etat, 2 août 2011, N° 348254
Un acheteur public peut-il retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l’expérience des candidats ?
Oui sous réserve que cette prise en compte soit rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser (...)
2 août 2011
Conseil d’État, 2 août 2011, n° 348711
Une méthode d’estimation d’un prix rendue nécessaire par la coexistence dans un marché de prix forfaitaires et de prix unitaires, doit-elle être assimilée à un sous-critère d’évaluation communicable aux candidats ?
Non dès lors qu’elle ne modifie pas les attentes définies dans le (...)
5 août 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 août 2010, N° 09NC00016
Avant la suppression du système de la double enveloppe, un acheteur public pouvait-il utiliser le critère de l’expérience professionnelle comme critère additionnel pour sélectionner les offres ?
Non : le critère de l’expérience professionnelle ne pouvait être utilisé qu’au stade de (...)