Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

14 décembre 2011

Favoritisme : même sans intention de favoriser ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-82854

Le délit de favoritisme suppose-t-il pour être constitué que l’acheteur public ait eu l’intention de favoriser le candidat retenu ? Non : il suffit que l’acheteur ait méconnu une disposition législative ou réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des (...)

2 août 2011

MAPA : l’expérience des candidats comme critère de sélection des offres ?

Conseil d’Etat, 2 août 2011, N° 348254

Un acheteur public peut-il retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l’expérience des candidats ? Oui sous réserve que cette prise en compte soit rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser (...)

2 août 2011

Simulation du prix : simple méthode de notation ou véritable sous-critère d’évaluation ?

Conseil d’État, 2 août 2011, n° 348711

Une méthode d’estimation d’un prix rendue nécessaire par la coexistence dans un marché de prix forfaitaires et de prix unitaires, doit-elle être assimilée à un sous-critère d’évaluation communicable aux candidats ? Non dès lors qu’elle ne modifie pas les attentes définies dans le (...)

5 août 2010

Critère de l’expérience professionnelle et sélection des offres

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 août 2010, N° 09NC00016

Avant la suppression du système de la double enveloppe, un acheteur public pouvait-il utiliser le critère de l’expérience professionnelle comme critère additionnel pour sélectionner les offres ? Non : le critère de l’expérience professionnelle ne pouvait être utilisé qu’au stade de (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Vote de subventions > Notion de conseiller intéressé > Analyse au cas par cas

Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ? Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si (...)

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