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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?

Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2013, N° 1104749
L’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile est-elle soumise à permis de construire ? Oui si la hauteur de l’antenne est supérieure à douze mètres et si les installations techniques nécessaires à son fonctionnement entraînent la création d’une surface hors œuvre brute de plus de deux (...)

Protection des noms de domaine des communes : l’article 1382 du code civil à la rescousse

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, N° 11-21919
Une commune dispose-t-elle de moyens d’action juridique contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en ".fr" ? Oui sur le fondement de l’article 1382 du code civil s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La commune peut demander au juge des référés de faire (...)

Modification d’une photo pour créer un logo : attention aux droits d’auteur

Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011, n°522
Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits "pour tous usages" ? Pas si la photographie constitue, par son originalité, une œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle. En effet le caractère inaliénable (...)

Photographie sans originalité, œuvre de l’esprit juridiquement protégée ?

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, n° 10-21251
Toute photographie constitue-t-elle une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle ? Non. Seules sont juridiquement protégées les photographies qui révèlent une recherche esthétique de leur auteur. Doit être ainsi rejetée, l’action en contrefaçon exercée par un photographe (...)

Formalités à respecter pour faire cesser la diffusion sur internet d’articles portant atteinte à la vie privée

Cour de cassation, chambre civile 1, 17 février 2011, N° : 09-15857
Un élu ou un agent peut-il faire cesser la diffusion sur internet de documents portant atteinte à sa vie privée en adressant à l’hébergeur du site une lettre recommandée avec accusé de réception ? Oui mais sous réserve que la lettre contienne toutes les mentions prescrites par loi n° 2004-575 du (...)