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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Stagnation d’eaux usées sur les filtres d’une station d’épuration : désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686
Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ? Oui au titre de la garantie décennale, dès lors que les (...)

Changement de réglementation et responsabilité des constructeurs

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 322638
La responsabilité des constructeurs peut-elle engagée en cas de changement de réglementation entre l’achèvement de l’ouvrage et la réception définitive ? Non : le constructeur ne peut être tenu responsable d’un changement de réglementation postérieur à l’achèvement des travaux. Peu importe que (...)

Dommages apparents ou facilement détectables et garantie décennale

La garantie décennale des constructeurs est-elle engagée si les désordres étaient apparents ou étaient facilement détectables lors de la réception des travaux ? Non les désordres apparents ou aisément décelables lors de la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale. Une (...)

Règles de sécurité applicables aux ERP et garantie décennale

Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 315034
Un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ? Oui : un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables (...)

Garantie décennale des constructeurs et consolidation des dommages

Faut-il que les désordres constatés évoluent de manière à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l’expiration du délai décennal de garantie pour engager la responsabilité des constructeurs ? Non : il suffit que les dommages soient apparus dans le délai (...)