Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

5 octobre 2023

Conflit d’intérêts détecté en cours d’examen des offres : un motif d’intérêt général justifiant l’abandon de la procédure

Cour administrative d’appel de Marseille, 19 juin 2023, n° 21MA02899

Une collectivité peut-elle déclarer sans suite une procédure de marché public si une situation de conflit d’intérêts est détectée en cours d’examen des offres ? Oui et ce sans dédommagement pour les candidats. En effet, souligne la cour administrative d’appel, « un candidat à l’attribution (...)

25 juillet 2022

Marché public : l’opposition municipale peut attaquer un contrat mais pas directement le rejet d’une offre d’une entreprise

Tribunal administratif de Nancy, 25 juillet 2022 : n° 2202053

L’opposition municipale peut-elle former un recours pour demander l’annulation de la décision rejetant l’offre d’une entreprise ? Non juge le tribunal administratif de Nancy : seul le contrat conclu par la commune est susceptible de faire l’objet d’un recours en contestation de validité (...)

25 novembre 2021

Le respect du principe d’impartialité dans la procédure d’attribution d’un marché public n’est pas en option

Conseil d’État, 25 novembre 2021, N° 454466

Une collectivité peut-elle recruter un cadre du privé et lui confier ensuite un rôle dans un marché public auquel candidate l’ancienne entreprise de l’intéressé ? Non : le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Ce principe implique (...)

12 juillet 2019

L’imprécision du cahier des charges, une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Conseil d’État, 12 juillet 2019, N°429782

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ? Oui dès lors qu’il s’agit d’une information utile pour l’élaboration des offres. Doit être (...)

14 juin 2019

Dernières précisions du Conseil d’Etat sur la candidature d’une personne publique à un marché public

Conseil d’État, 14 juin 2019, N°411444

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ? Oui : les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à un marché public lorsque cette activité répond à un (...)

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🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

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Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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