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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Journaux ou blogs associatifs : un président d’association peut être un directeur de publication qui s’ignore

Cour de cassation, chambre civile 1, 6 décembre 2017, N° 16-22068
A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de l’association ? Oui : si toute publication de presse, y compris un site internet, doit (...)

Titre exécutoire d’une commune contre un ancien élu condamné pour détournements : les règles du code civil relatives à la prescription s’appliquent !

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 19 mai 2016, N° 15NC01255
Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ? Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code civil que (...)

Diffamation envers la commune : pas de plainte sans délibération préalable du conseil municipal

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, N° 12-84696
Une commune peut-elle, en sa qualité de personne morale, porter plainte pour diffamation si la probité du conseil municipal est mise en doute sur un blog ? Oui du chef de diffamation envers un corps constitué. Mais encore faut-il, pour que l’action soit recevable, que le conseil municipal (...)

Autorisation donnée au maire pour transiger : pas d’intérêt à agir du contribuable en l’absence d’incidences financières pour la commune

Tribunal administratif de Rennes, 21 février 2013, N° 903405
Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un différend avec un administré ? Uniquement si la transaction a des incidences financières pour la commune. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors (...)

Constitution de partie civile au nom d’une collectivité par une entreprise contribuable

Conseil d’État, 26 octobre 2011, N° 347254
Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ? Uniquement si l’entreprise est contribuable de la collectivité concernée et si une information judiciaire est déjà ouverte. Les dispositions du CGCT (...)
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