Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

5 juillet 2018

Prêt de matériel de la commune aux associations : qui est responsable en cas d’accident ?

Cour d’appel de Dijon, 5 juillet 2018

Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l’association est-il pénalement responsable ? Non dès lors que c’est la commune qui a la qualité d’exploitant, l’association n’étant qu’une simple utilisatrice ponctuelle et non (...)

11 février 2014

Placements financiers hasardeux : au trésorier de l’association de payer

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, N° 13-10067

Un trésorier qui a outrepassé ses prérogatives en opérant des placements financiers hasardeux peut-il être tenu de réparer personnellement les pertes subies par l’association ? Oui. Si l’établissement bancaire a pu commettre une faute en ne vérifiant pas que l’intéressé avait bien le (...)

2 avril 2013

Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n’exonère pas le dirigeant associatif

Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale, 2 avril 2013, N° 12/00445

Un dirigeant d’association peut-il échapper à une action en comblement de passif en invoquant une promesse de subvention municipale non tenue ? Non dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses (...)

12 octobre 2010

Délégations de pouvoirs et paiment des amendes pour excès de vitesse

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, N° : 10-80157

Le représentant légal d’une personne morale peut-il déléguer ses pouvoirs pour s’exonérer de la responsabilité des excès de vitesse commis au volant de véhicules de service ? Non : "lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom (...)

16 février 2010

Maire diffamé sur un blog associatif : qui est responsable ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010, N° 09-81064

Le maire visé par des propos diffamatoires publiés sur un forum peut-il faire citer en justice le responsable du site internet même si celui-ci n’a pas eu connaissance du message incriminé ? Un maire est visé par un message d’un internaute laissé sur l’espace de contributions personnelles (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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