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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Prêt de matériel de la commune aux associations : qui est responsable en cas d’accident ?

Cour d’appel de Dijon, 5 juillet 2018
Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l’association est-il pénalement responsable ? Non dès lors que c’est la commune qui a la qualité d’exploitant, l’association n’étant qu’une simple utilisatrice ponctuelle et non exclusive du matériel. (...)

Placements financiers hasardeux : au trésorier de l’association de payer

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, N° 13-10067
Un trésorier qui a outrepassé ses prérogatives en opérant des placements financiers hasardeux peut-il être tenu de réparer personnellement les pertes subies par l’association ? Oui. Si l’établissement bancaire a pu commettre une faute en ne vérifiant pas que l’intéressé avait bien le pouvoir d’engager (...)

Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n’exonère pas le dirigeant associatif

Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale, 2 avril 2013, N° 12/00445
Un dirigeant d’association peut-il échapper à une action en comblement de passif en invoquant une promesse de subvention municipale non tenue ? Non dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses de (...)

Délégations de pouvoirs et paiment des amendes pour excès de vitesse

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, N° : 10-80157
Le représentant légal d’une personne morale peut-il déléguer ses pouvoirs pour s’exonérer de la responsabilité des excès de vitesse commis au volant de véhicules de service ? Non : "lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne (...)

Maire diffamé sur un blog associatif : qui est responsable ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010, N° 09-81064
Le maire visé par des propos diffamatoires publiés sur un forum peut-il faire citer en justice le responsable du site internet même si celui-ci n’a pas eu connaissance du message incriminé ? Un maire est visé par un message d’un internaute laissé sur l’espace de contributions personnelles du site (...)