Conseil d’État, 6 mai 2011, N° 330020
Le fonctionnaire qui utilise un véhicule de service à des fins privées engage-t-il automatiquement sa responsabilité personnelle en cas de destruction du véhicule ?
Non. Encore faut-il qu’un tel usage privatif ne soit pas autorisé par l’administration. En outre un lien de causalité doit être (...)
