Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Destruction d’un véhicule de service à l’occasion d’un usage privé, responsabilité du fonctionnaire automatiquement engagée ?

Conseil d’État, 6 mai 2011, N° 330020
Le fonctionnaire qui utilise un véhicule de service à des fins privées engage-t-il automatiquement sa responsabilité personnelle en cas de destruction du véhicule ? Non. Encore faut-il qu’un tel usage privatif ne soit pas autorisé par l’administration. En outre un lien de causalité doit être (...)

Remboursement irrégulier de frais de mission

Un fonctionnaire peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement s’il n’a pas été autorisé préalablement à utiliser son véhicule personnel ? Non : lorsque les déplacements sont effectués au moyen d’un véhicule personnel, une autorisation préalable est requise. Peu importe que les (...)

Dons et legs : les collectivités liées à vie ?

Conseil d’État , 8 janvier 2010, N° 322389
Une commune, ayant accepté un legs, peut-elle s’affranchir unilatéralement des charges grevant le bien légué ? Une propriétaire d’un musée lègue son bien à une commune. Dans l’acte authentique elle indique son souhait que la concierge du musée, qui bénéficie d’un logement de fonction à titre gratuit (...)

Perception des loyers : attention à la prescription

Cass com 18 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-20031
L’envoi d’un commandement de payer qui revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » interrompt-il la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités ? Courant 1993, un département loue un logement à un chargé d’administration d’un musée départemental. A (...)

Logement de fonction et parité entre fonctions publiques

Conseil d’État 27 octobre 2008 N° 293611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Au nom du principe de parité entre les fonctions publiques, les collectivités locales sont-elles tenues « d’accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux agents de l’Etat placés dans des situations équivalentes » ? Un syndicat intercommunal savoyard (ayant pour objet est (...)
|