Conseil d’Etat, 10 novembre 2021 : N°439350
Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ?
Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour lutter et (...)
