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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Accident causé par la divagation d’une vache sur la voie publique : la commune responsable ?

Conseil d’Etat, 10 novembre 2021 : N°439350
Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ? Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour (...)

Réglementation de la chasse : les pouvoirs de police du maire précisés

Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2021, N° 20DA00793
Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ? Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que (...)

Interdiction des cirques d’animaux : les pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2020, N°1908161
🎪 Un maire peut-il interdire l’installation de cirques et de spectacles avec des animaux sur le territoire de sa commune ? Non : la réglementation des activités impliquant des animaux d’espèces domestiques et non domestiques relève d’une police spéciale appartenant à l’Etat. Ce n’est (...)

Divagation d’animaux errants : les pouvoirs du maire

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 janvier 2019, N° 18NT00069
Un maire peut-il ordonner l’euthanasie sans délai d’une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ? Uniquement en cas de danger grave et imminent et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet établissant que l’animal représente par (...)

Obligation de tenir son chien en laisse : même dans son jardin ?

Tribunal administratif de Besançon, 3 novembre 2011, n°1100798
Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ? Oui si les chiens présentent un danger pour les personnes ou pour d’autres animaux domestiques et si la clôture n’est pas suffisamment haute pour les empêcher d’errer sur la voie publique ou (...)
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