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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Accident au cours d’une compétition sportive : responsabilité de l’association organisatrice

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, N° 12-85917
Une association sportive peut-elle, en sa qualité de personne morale, être pénalement responsable du décès accidentel d’un participant survenu au cours d’une compétition dont elle est l’organisatrice même en l’absence d’identification de l’auteur des manquements à la sécurité ? Oui si l’association (...)

Obligation de sécurité des associations sportives : y compris à l’égard des activités exercées librement ?

Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, N° 10-23528 10-24545
Une association sportive doit-elle assurer la sécurité des sportifs qui exercent librement et sans encadrement une activité dans ses locaux ? Oui : l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité (...)

Assurance obligatoire des associations sportives : précisions de la Cour de cassation

Cour de cassation, chambre civile 2, 3 novembre 2011, N° 10-26949
L’assurance souscrite par une association sportive qui organise une manifestation bénéficie-t-elle aux participants qui ne sont pas membres de ladite association ? Non. Seuls les membres de l’association sont couverts qu’ils soient salariés, bénévoles ou pratiquants. Un participant à une (...)

Obligation de surveillance incombant aux clubs sportifs : y compris dans le vestiaire ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2011, n°09/08197
L’obligation de surveillance incombant à un club sportif s’arrête-t-elle à la porte du vestiaire municipal mis à sa disposition ? Non. L’entrée dans le vestiaire ne met pas fin à l’obligation de surveillance incombant à l’association. Un club de foot est ainsi responsable de l’accident survenu à un (...)

Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ?

Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2012, N° 10/03730
Les associations qui organisent des compétitions sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique sont-elles de plein droit responsables des accidents survenus au cours de l’épreuve ? Non : elles sont tenues d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Ainsi un club (...)
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