Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 avril 2022
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939
Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l’accident était contractuellement déléguée à l’association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut (...)
10 mars 2022
Cour adminitrative d’appel de Versailles, 10 mars 2022, n°20VE00660
Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ?
Oui, la responsabilité contractuelle de la commune est (...)
3 juin 2019
Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363
Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ?
Non dès lors que les usagers de la route étaient bien (...)
20 décembre 2018
Cour administrative d’appel de Marseille 20 décembre 2018 n° 17MA03078
Une commune peut-elle être responsable d’un incendie provoqué par des retombées d’un feu d’artifice alors qu’elle a respecté le périmètre de sécurité préconisé par l’artificier ? Oui . Le recours à un artificier professionnel ne suffit pas à écarter toute part de responsabilité de la commune (...)
3 février 2016
Conseil d’État, 3 février 2016, N° 381825
Les riverains d’une salle des fêtes peuvent-ils, près de 30 ans après sa construction, obtenir réparation des nuisances sonores causées par l’exploitation de l’ouvrage ?
Oui s’ils ont régulièrement adressé à la mairie des courriers de réclamation. En effet la prescription quadriennale (...)