Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 janvier 2014
Conseil d’Etat, 17 janvier 2014, N° 352710
L’accident survenu entre le lieu de travail et le domicile d’un fonctionnaire peut-il être rattaché au service même si l’intéressé a quitté son poste en avance sur l’horaire réglementaire ?
Oui : la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt (...)
30 décembre 2013
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 30 décembre 2013, N° 11VE00137
Une commune peut-elle être condamnée à réparer les souffrances d’un agent provoquées par les effets indésirables d’un traitement médical rendu nécessaire pour soigner une maladie d’origine professionnelle ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Marseille dès lors que les (...)
13 juin 2013
Tribunal correctionnel de Cahors, 13 juin 2013, N° 331/2013
La faute de l’agent qui s’introduit soudainement dans le périmètre de sécurité délimité autour d’un arbre en cours d’abattage est-elle de nature à exonérer la collectivité ?
Uniquement si cette faute est la cause exclusive de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas s’agissant du décès d’un (...)
18 avril 2013
Tribunal administratif de Saint-Denis 18 avril 2013 N° 1100631
Une commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service d’une dépression d’un agent (ici un policier municipal violemment pris à partie par un adjoint mécontent d’avoir été verbalisé) peut-elle être composée uniquement de médecins généralistes ?
Non tranche le tribunal (...)
6 juillet 2012
Conseil d’État, 6 juillet 2012, N° 336552
L’aggravation des conséquences d’un accident de service par un état pathologique antérieur suffit-elle à caractériser une rechute d’un premier accident ?
Non : "la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale (...)