Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

7 avril 2022

Chute d’un véhicule dans un cours d’eau, le département responsable ?

Tribunal administratif de Nîmes, 11 mars 2022, N° 2001152

Le renforcement des dispositifs de sécurité après un accident équivaut-il à une reconnaissance de responsabilité de la collectivité ? Non. Une collectivité peut très bien renforcer le dispositif de sécurité après un accident sans que le juge considère que le dispositif en place avant le drame était (...)

31 mars 2022

Chute depuis une rambarde en bois où s’étaient assis des promeneurs : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2022 : n°20LY02937

Chute de promeneurs assis sur une rambarde en bois surplombant un fossé : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour ne pas avoir signalé le danger lié à l’usage anormal de l’ouvrage qui a cédé sous leur poids ? Non, la cour administrative d’appel de Lyon estime qu’une signalisation (...)

17 septembre 2021

Elagage de branches empiétant sur le domaine public routier : les pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2021 : N°2001989

Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la commune peut-elle réaliser d’office les travaux d’élagage sur une propriété privée ? Oui mais uniquement s’il existe un danger grave et imminent et après une mise en demeure préalable restée infructueuse. En l’absence de danger grave et imminent le (...)

31 mai 2021

Chemins ruraux : pas d’obligation d’entretien pour les communes sauf si...

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, N°19BX00064

Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ? Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque la commune a (...)

11 février 2021

Ralentisseur non conforme sur une route départementale en agglomération : la commune condamnée à la démolition de l’ouvrage

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2021, N° 20LY00724 & 20LY02611

Une commune peut-elle être condamnée à supprimer un ralentisseur située en agglomération sur une route départementale à la demande d’un automobiliste victime d’un accident lors de son franchissement ? Oui si le ralentisseur litigieux a été implanté irrégulièrement et si la démolition de l’ouvrage (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Inondation > Reseau d’eau pluvial insuffisant > Responsabilité de la commune (non)

Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l’obligation de disposer d’un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ? Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des (...)

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