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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Pas d’obligation de cession d’un chemin rural à des riverains

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 décembre 2023 : n°22NT02797
Une commune est-elle tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété ? Non répond la Cour administrative d’appel de Nantes à des propriétaires qui avaient posé une barrière sur le chemin pour s’en réserver l’usage. D’une part la cession d’un chemin (...)

Vitesse manifestement excessive en agglomération : le maire peut dresser procès-verbal

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, N° 23-82.420
Un maire peut-il dresser un procès-verbal s’il constate qu’un conducteur roule à une vitesse manifestement excessive sur sa commune ? Potentiellement oui puisque le maire, comme les adjoints, sont officiers de police judiciaire. Un maire, qui constate qu’un conducteur roule à une vitesse (...)

Plaque de verglas sur un trottoir devant l’école : responsabilité de la commune engagée en cas de glissade ?

Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2023 n° 2103211
La présence d’une plaque de verglas sur le trottoir devant une école caractérise-t-elle nécessairement un défaut d’entretien normal engageant la responsabilité de la commune en cas de chute ? Non, la présence sur un trottoir d’une plaque de verglas ne constitue pas, en elle-même, un défaut (...)

Accident causé par la surélévation de plaques d’égout sur une zone de travaux : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Douai, 11 juillet 2023, n° 22DA01655
Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

Chute d’un piéton en raison d’un pavé manquant : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou erreur d’inattention ?

Tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 2023 : n°2202157
Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)
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