
Tribunal administratif de Nîmes, 11 mars 2022, N° 2001152
Le renforcement des dispositifs de sécurité après un accident équivaut-il à une reconnaissance de responsabilité de la collectivité ? Non. Une collectivité peut très bien renforcer le dispositif de sécurité après un accident sans que le juge considère que le dispositif en place avant le drame était (...)