Portail juridique de l'Observatoire SMACL
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise qui y entrepose des matériaux de construction : le maire doit user de son pouvoir de police !

Tribunal administratif de Nîmes, 27 septembre 2022 : n°2003169
Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ? Non répond le tribunal administratif de Nîmes : d’une part, une telle (...)

Chute d’un joggeur causé par la présence sur le trottoir d’un socle d’un panneau de signalisation vandalisé : responsabilité de la commune engagée ?

Tribunal administratif de Rennes, 22 septembre 2022 : n°2104110
La commune peut elle être responsable de la chute d’un joggeur causée par la présence, sur le trottoir, d’un socle de panneau de signalisation vandalisé peu de temps avant l’accident ? Non, dès lors que les services techniques de la commune n’ont pas été prévenus de la dégradation de ce panneau avant (...)

Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2022 : n°19BX04474
Une commune peut-elle être jugée responsable des nuisances sonores causées par un ralentisseur situé en agglomération sur une route départementale ? Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public car la commune n’a pas (...)

Chute depuis une rambarde en bois où s’étaient assis des promeneurs : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2022 : n°20LY02937
Chute de promeneurs assis sur une rambarde en bois surplombant un fossé : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour ne pas avoir signalé le danger lié à l’usage anormal de l’ouvrage qui a cédé sous leur poids ? Non, la cour administrative d’appel de Lyon estime qu’une signalisation (...)

Chute d’un véhicule dans un cours d’eau, le département responsable ?

Tribunal administratif de Nîmes, 11 mars 2022, N° 2001152
Le renforcement des dispositifs de sécurité après un accident équivaut-il à une reconnaissance de responsabilité de la collectivité ? Non. Une collectivité peut très bien renforcer le dispositif de sécurité après un accident sans que le juge considère que le dispositif en place avant le drame était (...)
|