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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Chemins ruraux : pas d’obligation d’entretien pour les communes sauf si...

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, N°19BX00064
Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ? Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque la commune a (...)

Ralentisseur non conforme sur une route départementale en agglomération : la commune condamnée à la démolition de l’ouvrage

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2021, N° 20LY00724 & 20LY02611
Une commune peut-elle être condamnée à supprimer un ralentisseur située en agglomération sur une route départementale à la demande d’un automobiliste victime d’un accident lors de son franchissement ? Oui si le ralentisseur litigieux a été implanté irrégulièrement et si la démolition de l’ouvrage (...)

Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ? Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs (...)

Obstacles à la circulation sur un chemin rural : attention au respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure

Cour administrative d’appel de Nantes 4 décembre 2020 : n°20NT00704
Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ? Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à l’origine (...)

Forfait post-stationnement : la procédure de contestation censurée par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
Un automobiliste doit-il toujours payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester ? Non répond le Conseil constitutionnel qui censure ce dispositif introduit par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, estimant qu’il est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif (...)
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