Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

8 septembre 2023

Accident causé par la surélévation de plaques d’égout sur une zone de travaux : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Douai, 11 juillet 2023, n° 22DA01655

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

25 avril 2023

Chute d’un piéton en raison d’un pavé manquant : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou erreur d’inattention ?

Tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 2023 : n°2202157

Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)

24 février 2023

École exposée à la pollution de l’air : coresponsabilité des collectivités et de l’Etat ?

Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023 : n°2007414

Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ? Non tranche ici le tribunal car le lien de (...)

1er décembre 2022

Stationnement devant une entrée d’immeuble empêchant un riverain de se rendre au travail : la commune responsable ?

Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2022 : n°2004054

Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ? Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre (...)

30 novembre 2022

Deneigement des chemins ruraux desservant une propriété : une obligation à la charge des collectivités ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 octobre 2022 : n°21LY02909

Absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée alors que d’autres chemins ruraux ont été régulièrement déneigés ? Pas si ces chemins ne présentent pas la même configuration en terme d’aménagements, de pente et de (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)

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