Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, N° 09-69453
Le fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de l’association ?
Oui dès lors qu’il doit effectuer une mission pour le compte de l’association et sous sa direction
"Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé (...)
