Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

26 avril 2017

Le droit au report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie n’est pas infini !

Conseil d’État, 26 avril 2017, N° 406009

Un agent en arrêt maladie peut-il cumuler indéfiniment ses droits à congés payés qu’il n’a pas pu prendre tant qu’il n’a pas repris le travail ? Non : l’agent public dispose d’un délai maximal de 15 mois (à compter de la fin de l’année durant laquelle les congés auraient dû normalement (...)

12 janvier 2011

Imputation au service d’un congé maladie et consultation de la commission de réforme

Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 329468

L’autorité territoriale doit-elle obligatoirement consulter la commission de réforme avant de prendre un arrêté plaçant un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ? Non : la consultation préalable de la commission de réforme n’est obligatoire que si l’agent a demandé à ce que soit (...)

16 mars 2010

Allaitement et aménagement du temps de travail

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468

L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ? [1] Non. "Aucune disposition légale ou réglementaire ne (...)

15 mai 2008

Congé maladie : peut-on travailler chez soi ?

CAA Bordeaux 15 mai 2008 n° 06BX02464

Un agent placé en congé maladie peut-il en profiter pour effectuer des travaux à son domicile sans risque de sanction disciplinaire ? A l´occasion d´une visite de contrôle, il est constaté qu´un agent placé en congé maladie effectue des travaux de maçonnerie à son domicile. Le maire lui (...)

19 novembre 2007

Mi-temps thérapeutique et abandon de poste

CE 19 novembre 2007 n° 296115 Inédit au Recueil Lebon

Un maire, qui met en demeure un agent en congé maladie de reprendre son activité sur un poste aménagé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est-il tenu de préciser les caractéristiques de l’emploi proposé ? Quels sont les droits et obligations de l’agent dans cette situation ? En mars (...)

🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

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🙂 Pas de panique : une synthèse illustrée et un replay sont… pic.twitter.com/u3lSIK0sAF

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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