Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er mars 2011
La légalité d’une suspension de fonction est-elle remise en cause si l’administration renonce à donner des suites disciplinaires aux agissements (désinvolture et insolence) de l’agent ?
Non : une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l’administration est en mesure (...)
14 janvier 2011
Conseil d’État, 14 janvier 2011, N° 320343
Un fonctionnaire territorial peut-il neutraliser sa mutation dans l’intérêt du service en invoquant le bénéfice de priorité en faveur des fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ?
Non : le bénéfice de la priorité qu’instaurent, en cas de mutation, les (...)
14 octobre 2010
Cour Administrative d’appel de Nancy 14.10.2010 N° 09NC01881
Une collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent en conflit avec son supérieur après que le plaignant ait obtenu sa mutation ?
Non : le plaignant n’étant plus en contact avec son supérieur hiérarchique, la demande de protection est sans objet. (...)
7 janvier 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 janvier 2010, N° 08NC00608
Le maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de (...)
3 novembre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2009, N°09-80090
Une mutation d’un agent dans des conditions humiliantes peut-elle être assimilée, lorsqu’elle a été suivie de traumatismes psychologiques, à des violences volontaires ?
Une secrétaire d’une commune d’outre-mer (6000 habitants) porte plainte contre le nouveau maire élu aux élections de mars (...)