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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Compteur électrique communal en libre accès, responsabilité de la collectivité engagée

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 mars 2013, N° 11BX01253
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’acte de malveillance commis sur un compteur électrique communal ayant causé, par surtension, des dommages irrémédiables à un matériel de sonorisation ? Oui dès lors que le compteur était accessible au public et pouvait ainsi être manipulé par (...)

Virée nocturne dans une école maternelle, responsabilité de la collectivité engagée ?

Cour administrative d’appel de Douai, 2 octobre 2012, N° 11DA01921
Des jeunes qui s’introduisent par effraction dans une école peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de la commune ? Potentiellement oui puisque les intrus sont assimilés à des usagers de l’ouvrage public. Pour autant la commune peut s’exonérer de sa responsabilité en (...)

Locaux associatifs incendiés par un majeur, secours non alertés par un mineur : les parents civilement responsables ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2011, N° 11-81400
Une association dont les locaux ont été incendiés peut-elle engager la responsabilité civile des parents d’un mineur qui, sans avoir participé à la mise à feu, n’a pas alerté les secours ? Oui : les auteurs et complices d’infractions connexes sont solidairement responsables du dommage. Ainsi le (...)