Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 juin 2017
Cour de cassation, chambre civile, 22 juin 2017, N° 16-14035
Une association est-elle responsable de plein droit en cas d’accident survenu au cours d’un voyage touristique organisé pour ses membres ?
Non dès lors que l’association n’est pas rémunérée pour cette occasion. Ainsi un comité de jumelage qui propose à ses adhérents un voyage, dont (...)
9 novembre 2015
Conseil d’État, 9 novembre 2015, N° 359548
Un électricien, salarié d’une association, est victime d’un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l’association-employeur est retenue. Mais l’accident trouve aussi son origine dans un défaut d’entretien de l’équipement public. (...)
11 février 2014
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, N° 13-10067
Un trésorier qui a outrepassé ses prérogatives en opérant des placements financiers hasardeux peut-il être tenu de réparer personnellement les pertes subies par l’association ?
Oui. Si l’établissement bancaire a pu commettre une faute en ne vérifiant pas que l’intéressé avait bien le (...)
14 janvier 2014
Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2014, n° 12/01237
Un bénévole encadrant une compétition sportive peut-il, en cas d’accident, engager la responsabilité contractuelle de l’association organisatrice bien qu’il n’en soit pas membre ?
Oui sur le fondement d’une convention tacite d’assistance bénévole laquelle emporte obligation pour (...)
31 octobre 2013
Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2013, n°12/01524
Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?
Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un "très (...)