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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013, N° 12-8303
L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ? Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : (...)

Création d’une école de musique intercommunale sur les ruines d’une association en liquidation judiciaire : reprise obligatoire des contrats de travail ?

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012 N° 11-22206
Un EPCI qui crée une école de musique après la liquidation judiciaire d’une association subitement privée de subventions publiques est-il tenu de reprendre les contrats de travail des salariés de l’association ? Non sauf s’il est établi que la structure intercommunale a repris des éléments (...)

Fichiers personnels sur le disque dur de son ordinateur professionnel : point trop n’en faut !

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, N° 11-12502
Un agent peut-il privatiser l’intégralité du disque dur de son ordinateur professionnel et en interdire ainsi l’accès à son employeur ? Non : le disque dur d’un ordinateur professionnel ne peut être utilisé par le salarié à des fins purement privées. Est ainsi justifiée la radiation des cadres d’un (...)

Déconventionnement par la CRAM d’une assocation d’aide à domicile : le syndicat recevable à agir ?

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, N° 09-16691
Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ? Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d’avoir des conséquences pour l’emploi des salariés de (...)

Changement d’affectation après un incident : sanction disciplinaire ou simple modification des conditions de travail ?

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, N° 10-14688
Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ? Non dès lors que ce changement d’affectation "a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de (...)
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