Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 juin 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013, N° 12-8303
L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ?
Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : (...)
24 octobre 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012 N° 11-22206
Un EPCI qui crée une école de musique après la liquidation judiciaire d’une association subitement privée de subventions publiques est-il tenu de reprendre les contrats de travail des salariés de l’association ?
Non sauf s’il est établi que la structure intercommunale a repris des (...)
4 juillet 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, N° 11-12502
Un agent peut-il privatiser l’intégralité du disque dur de son ordinateur professionnel et en interdire ainsi l’accès à son employeur ?
Non : le disque dur d’un ordinateur professionnel ne peut être utilisé par le salarié à des fins purement privées. Est ainsi justifiée la radiation (...)
10 janvier 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, N° 09-16691
Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ?
Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d’avoir des conséquences pour l’emploi des (...)
6 janvier 2012
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, N° 10-14688
Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ?
Non dès lors que ce changement d’affectation "a pour seul objet, conformément au règlement de (...)