Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 mai 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, N° 10-85184
L’envoi d’un courrier électronique à un supérieur hiérarchique, dénonçant les méthodes de management d’un cadre, peut-il constituer une diffamation si l’expéditeur n’a pas pris la précaution de porter la mention "confidentiel" dans l’objet du message ?
Non. L’envoi d’un courriel (...)
7 janvier 2011
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, N° : 09-14316 09-14667
Peut-on produire des enregistrements vidéos ou téléphoniques clandestins pour prouver des pratiques anticoncurrentielles ?
Non : l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à (...)
14 décembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° : 10-81189
Le fait de laisser conduire un ami (ou un collègue) en état d’ébriété constitue-t-il une faute caractérisée justifiant des poursuites pour homicide involontaire en cas d’accident mortel ?
Oui. Se rend ainsi coupable d’homicide involontaire, l’organisateur d’une soirée privée qui remet (...)
26 novembre 2010
Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2010, n° 2010-66 QPC
Peut-on se faire se confisquer son véhicule en cas de très grand excès de vitesse ?
[1] Oui à partir de 50 kilomètres heures au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution la confiscation de véhicule pour les très grands excès de (...)
16 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2010, N° 10-83622
Le juge pénal est-il lié par l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif qui constitue le fondement des poursuites ?
Oui : "l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de (...)