Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 mars 2011
Tribunal correctionnel d’Angers, 28 mars 2011, n°872/2011
Le laxisme de la collectivité à l’égard des agents qui ne respectent pas les consignes de sécurité peut-elle exonérer le chef d’équipe en cas d’accident ?
Non. La carence de l’employeur n’exonère pas le chef d’équipe du respect, par les agents placés sous son autorité, des consignes de (...)
22 mars 2011
Tribunal correctionnel de Bobigny, 22 mars 2011, N°08062244
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pénale en qualité de personne morale du chef de favoritisme dans le cadre de l’attribution d’un marché public ?
Non répond le tribunal correctionnel de Bobigny dès lors que l’organisation et l’élaboration d’une procédure d’appel d’offres ne (...)
14 décembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° : 10-80591
Une collectivité territoriale peut-elle engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire alors qu’aucun élu n’est directement impliqué dans l’accident ?
Oui dès lors que l’accident a été rendu possible par la vétusté de l’ouvrage et que les élus, bien qu’informés de cette (...)
7 septembre 2010
Cour de Cassation, Chambre Criminelle , 7 Septembre 2010, n° 10-82119
Les collectivités territoriales peuvent-elles être pénalement responsables des accidents sur des terrains militaires désaffectés, mais accessibles au public, dont elles sont propriétaires ?
Oui,dès lors que l’accès au public nécessite la mise en œuvre d’ un dispositif de sécurisation du (...)
2 juin 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010 N° 09-83665
Une association qui organise régulièrement des lotos peut-elle être assimilée à un exploitant de jeux de hasards ? Une commune peut-elle être considérée comme complice si elle loue une salle à l’association concernée ?
Oui. Se rend coupable d’ouverture sans autorisation d’une maison (...)