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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

DG mis au placard : absence de service fait justifiant l’interruption du traitement ?

Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 341729
Un directeur général mis au placard, dans l’attente d’une fin de détachement, peut-il être privé de traitement pour absence de service fait ? Non : le DG n’étant plus en mesure d’accomplir son service, la collectivité ne peut invoquer l’absence de service fait pour ne plus le payer. (...)

Retenues sur traitement pour absence de service fait : week-end inclus ?

Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 336908
Absentéisme : une collectivité peut-elle inclure dans la retenue sur traitement pour absence de service fait des jours de week-end ? Oui dès lors que le week-end est inclus entre deux jours d’absence consécutifs. En effet, en l’absence de service fait pendant plusieurs jours (...)

Majoration d’indice d’un agent contractuel : la commune engagée

Un maire peut-il revenir sur la majoration d’indice accordée à un agent contractuel, lors du renouvellement de son contrat, au motif que le nouveau contrat n’a pas été signé par l’intéressée ? Non : le contrat signé par le maire et transmis au contrôle de la légalité constitue un (...)

NBI et prescription quadriennale

Conseil d’État, 21 mars 2011, N° 339062
Une commune peut-elle postérieurement à la clôture de l’instruction opposer la prescription quadriennale à un fonctionnaire qui sollicite en justice le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ? Oui : une collectivité peut invoquer la prescription quadriennale jusqu’à la (...)

Rémunération des agents contractuels : droit à l’égalité de traitement avec les fonctionnaires ?

Conseil d’État, 16 mars 2011, N° 322206
Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ? Non : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se (...)
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