Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 janvier 2011
Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 342388
Un fonctionnaire peut-il contester en référé son maintien en position de disponibilité d’office sans produire d’éléments relatifs à ses revenus ?
[1] Oui : "un agent public ayant été placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de (...)
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 339625
Le versement, par erreur, d’une prime à un fonctionnaire est-il créateur de droits ?
Non il s’agit d’une erreur de liquidation qui ne confère aucun droit acquis pour le fonctionnaire. L’administration est ainsi fondée à lui réclamer le remboursement des sommes indûment versées même (...)
2 juin 2010
Conseil d’État, 2 juin 2010, N° 320935
L’administration est-elle tenue d’inviter un fonctionnaire qui a exercé son droit de retrait à reprendre son travail avant de pouvoir opérer une retenue sur traitement ?
Non : si l’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où (...)
14 octobre 2009
Conseil d’État, 14 octobre 2009, N° 299554
Un agent peut-il lors de sa titularisation revendiquer, pour le calcul de son ancienneté, les missions exercées au sein d’une association contrôlée par la ville ?
A l’occasion de sa titularisation , un animateur territorial reproche à la ville de ne pas avoir pris en compte son (...)
23 novembre 2007
CE 23 novembre 2007 N° 289707
Un maire doit-il préalablement à la suppression d’une prime au mérite, permettre à l’agent de présenter ses observations ?
En juin 2003 le maire d’une commune de 40 000 habitants met fin au versement d’une prime au mérite d’un agent d’entretien. Motif : « son comportement général et ses (...)