Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

31 mars 2018

Délai dans lequel l’administration peut demander à un agent le remboursement d’un trop versé de rémunération

Conseil d’État, 31 mars 2017, N° 405797

L’administration peut-elle demander à un agent de rembourser un trop perçu de rémunération plus de deux ans après le versement ? Oui mais uniquement si l’agent n’a pas informé l’administration de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant (...)

6 mars 2015

Cumul d’activités : même illégale, une suspension de traitement ne libère pas le fonctionnaire de ses obligations

Conseil d’Etat, 6 mars 2015, N° 369857

Un fonctionnaire privé de traitement, faute d’avoir été régulièrement réintégré à l’expiration d’une mesure de contrôle judiciaire, peut-il librement exercer une activité privée lucrative ? Non dès lors qu’il reste en position d’activité. Il en résulte que si, à l’issue du contrôle judiciaire, (...)

11 février 2015

Evaluation professionnelle et prime de qualité de service des agents déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical

Conseil d’État, 11 février 2015, N° 371257

Un maire peut-il refuser à un responsable syndical une prime individuelle récompensant la qualité de service au motif que l’agent bénéficie d’une décharge totale de service et qu’il ne peut être procédé à son entretien d’évaluation professionnelle ? Non : le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de (...)

7 janvier 2013

Promotion octroyée par erreur : une décision créatrice de droits pour le fonctionnaire ?

Conseil d’État, 7 janvier 2013, N° 342062

Une collectivité peut-elle, à tout moment, retirer un avancement d’échelon accordé par erreur à un fonctionnaire ? Uniquement s’il s’agit d’une erreur purement matérielle et non d’une erreur d’appréciation sur la situation du fonctionnaire. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce compte-tenu notamment (...)

7 mai 2012

Prime de fin d’année des agents à temps partiel : au prorata des heures de service ?

Conseil d’État, 7 mai 2012, N° 337077

Les agents travaillant à temps partiel ont-ils droit au paiement intégral de la prime de fin d’année ? Non : les primes de fin d’année versées aux fonctionnaires d’une commune constituent des primes afférentes à l’emploi auquel ils ont été nommés. Il en résulte qu’elles doivent être calculées au (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Salle des fêtes > Accident > Responsabilités

Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ? Non, tranche ici le tribunal administratif de Nantes, (...)

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