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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Délai dans lequel l’administration peut demander à un agent le remboursement d’un trop versé de rémunération

Conseil d’État, 31 mars 2017, N° 405797
L’administration peut-elle demander à un agent de rembourser un trop perçu de rémunération plus de deux ans après le versement ? Oui mais uniquement si l’agent n’a pas informé l’administration de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant (...)

Cumul d’activités : même illégale, une suspension de traitement ne libère pas le fonctionnaire de ses obligations

Conseil d’Etat, 6 mars 2015, N° 369857
Un fonctionnaire privé de traitement, faute d’avoir été régulièrement réintégré à l’expiration d’une mesure de contrôle judiciaire, peut-il librement exercer une activité privée lucrative ? Non dès lors qu’il reste en position d’activité. Il en résulte que si, à l’issue du contrôle judiciaire, (...)

Evaluation professionnelle et prime de qualité de service des agents déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical

Conseil d’État, 11 février 2015, N° 371257
Un maire peut-il refuser à un responsable syndical une prime individuelle récompensant la qualité de service au motif que l’agent bénéficie d’une décharge totale de service et qu’il ne peut être procédé à son entretien d’évaluation professionnelle ? Non : le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de (...)

Promotion octroyée par erreur : une décision créatrice de droits pour le fonctionnaire ?

Conseil d’État, 7 janvier 2013, N° 342062
Une collectivité peut-elle, à tout moment, retirer un avancement d’échelon accordé par erreur à un fonctionnaire ? Uniquement s’il s’agit d’une erreur purement matérielle et non d’une erreur d’appréciation sur la situation du fonctionnaire. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce compte-tenu notamment (...)

Prime de fin d’année des agents à temps partiel : au prorata des heures de service ?

Conseil d’État, 7 mai 2012, N° 337077
Les agents travaillant à temps partiel ont-ils droit au paiement intégral de la prime de fin d’année ? Non : les primes de fin d’année versées aux fonctionnaires d’une commune constituent des primes afférentes à l’emploi auquel ils ont été nommés. Il en résulte qu’elles doivent être calculées au (...)
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