
Conseil d’État, 31 mars 2017, N° 405797
L’administration peut-elle demander à un agent de rembourser un trop perçu de rémunération plus de deux ans après le versement ?
Oui mais uniquement si l’agent n’a pas informé l’administration de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant (...)