Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

24 février 2023

École exposée à la pollution de l’air : coresponsabilité des collectivités et de l’Etat ?

Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023 : n°2007414

Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ? Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre (...)

21 février 2023

Dommages causés à des propriétaires par des racines d’arbres centenaires situés dans un parc communal : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 février 2023 : n°21TL03343

Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à (...)

3 janvier 2023

Chute nocturne aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : imprudence de la victime ou responsabilité de la commune ?

Tribunal administratif de Nantes, 3 janvier 2023, n°2004912

Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ? Non, tranche ici le tribunal administratif de Nantes, (...)

21 décembre 2022

Enfant qui se blesse grièvement avec un mikado lors d’un accueil périscolaire : la commune responsable ?

Tribunal administratif de Besançon du 21 décembre 2022, n°200118

Accueil périscolaire : une enfant chute et se blesse gravement avec la baguette pointue en bois qu’elle tenait (un « Mikado »). La commune est-elle responsable de l’accident ? Non estime le tribunal administratif de Besançon dès lors que ni les conditions de surveillance des enfants accueillis dans (...)

16 décembre 2022

Chute d’un adolescent depuis le toit d’un bâtiment désaffecté : la commune responsable ?

Tribunal administratif de Nîmes du 16 décembre 2022, n°2003828

Un adolescent chute du toit d’une chaufferie municipale désaffectée : la commune est-elle responsable ? Oui estime le tribunal administratif de Nîmes dès lors que la commune n’a pris aucune mesure de précaution pour sécuriser le site : la chaufferie municipale était située sur un site non clôturé, (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Stationnement gênant > Responsabilité

Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ? Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre d’autres (...)

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