Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

21 février 2011

Délai d’opposition au paiement direct du sous-traitant

Conseil d’État, 21 février 2011, N° 318364

L’entreprise attributaire du marché peut-elle s’opposer au paiement direct du sous-traitant passé le délai de 15 jours prévu par loi du 31 décembre 1975 ? Non : faute d’avoir fait connaître son refus motivé dans le délai de 15 jours, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté (...)

14 décembre 2005

Pont de la victoire ou pont des soucis ?

Cass crim 14 décembre 2005 n° de pourvoi : 05-83205

L’urgence ne dispense pas d’un minimum de mise en concurrence. C’est sans doute ce que retiendra ce maire mis en examen pour ne pas avoir respecté le code des marchés publics. Il est condamné dans le même temps pour favoritisme dans une affaire concernant l’OPHLM qu’il présidait. Les faits (...)

7 septembre 2005

Marchés publics : très chère affaire de famille !

Cass crim 7 septembre 2005N° de pourvoi : 05-80976

10 000 € d’amende et un an d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité, c’est la peine d’un maire qui a imposé la société de son beau-frère en sous-traitance de travaux de carrosserie effectués sur le parc automobile de la commune. Une commune francilienne (30 000 habitants) confie (...)

23 octobre 1996

Il aurait fallu des procédures d’alerte

cass. crim. 23 octobre 1996

Le maire ne pouvait pas savoir qu’un service de la collectivité était en relation, par le jeu de la sous-traitance, avec une société dont il détient des parts. Oui mais il aurait dû mettre en place des procédures pour l’alerter, tranche la Cour de cassation. Une commune passe un marché (...)

🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

🥴 Vous n'avez pu assister à notre colloque ou vous souhaitez approfondir certains sujets ?

🙂 Pas de panique : une synthèse illustrée et un replay sont… pic.twitter.com/u3lSIK0sAF

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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