Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er décembre 2004
Cass crim 1 décembre 2004 N° de pourvoi : 04-83079
Dans cette affaire de marché public, à la suite d’un contrat d’aménagement de canalisations, les magistrats de la cour de cassation (Cass crim 1er décembre 2004) précisent les règles relatives à la prescription, avec ce rappel : les personnes favorisées peuvent être poursuivies au titre du (...)
4 novembre 2004
Cass crim 4 novembre 2004
D’un côté le prix fortement minoré de la maison d’habitation du maire et des bureaux de sa société, de l’autre celui fortement majoré de la maison de retraite dont l’attribution du marché s’est avérée irrégulière. Mais le pot aux roses a été dénoncé trop tard.
Une commune d’Ile-de-France (...)
16 juin 2004
Cass crim 16 Juin 2004, inédit
Quand un dossier est mal ficelé dès le départ, il est rare qu’il se termine bien. Celui-ci était particulièrement tordu. La faute à qui ? Mystère. La condamnation pour complicité du fonctionnaire en charge du dossier n’en est pas moins valide.
Un syndicat mixte lance en février 1994 un (...)
10 mars 2004
Cass crim 10 mars 2004 N° de pourvoi : 02-85285
Une vingtaine de prévenus, plus de cinquante pages d’arrêts,… On aurait tort de se laisser décourager par les méandres de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 10 mars 2004 ! Sa lecture est même fortement recommandée à tout praticien de la commande publique. (...)
28 janvier 2004
L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 28 janvier 2004 fera date dans la répression du délit de favoritisme. Il répond en effet à deux interrogations : Les dispositions du nouveau code des marchés publics s’appliquent-elles rétroactivement aux procès en cours ? Dans quelles conditions et (...)