Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 mai 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-87354
Le maire qui a procédé à des achats disproportionnés par rapport aux besoins réels de la commune peut-il être condamné à indemniser la collectivité d’une somme correspondant à ce sur-équipement et aux frais générés par la résiliation des contrats ?
A la suite d’un rapport accablant de la (…)
11 février 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, N° de pourvoi : 08-84412
Une commune doit-elle respecter les règles de la commande publique lorsqu’elle confie une prestation à une association en conditionnant l’octroi de la subvention à la réalisation d’objectifs ?
Par délibérations en date des 8 mars 1999 et 20 mars 2000, le conseil municipal d’une commune du (…)
25 novembre 2008
CAA Versailles 25 novembre 2008 N° 05VE01674
Les parties à une instance devant les juridictions administratives peuvent-elles demander aux juges d’appel d’homologuer une transaction mettant un terme au litige ?
Un litige oppose une entreprise de travaux publics à une commune francilienne (20 000 habitants) au sujet de la reconstruction (…)
3 septembre 2008
CE 3 septembre 2008 N° 290398
Selon l´Ordre des avocats, le décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics est incompatible sur plusieurs points avec les règles déontologiques régissant la profession de ses membres et une rupture d´égalité avec les autres professions juridiques. Le point de vue du (…)
4 juillet 2008
Cass crim 4 juillet 2008 N° de pourvoi : 00-87102 Publié au bulletin
Le délit de prise illégale d´intérêts peut-il être caractérisé lorsqu´un fonctionnaire a pu, grâce à son autorité que lui confèrent ses compétences, orienter le choix de son administration vers des sociétés dans lesquelles il a des intérêts ?
Un officier supérieur des Armées est poursuivi (…)