Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 juin 2008
Cass crim 25 juin 2008 N° de pourvoi : 07-88373 Publié au bulletin Rejet
Le fait qu’une commune soit actionnaire majoritaire d’une SEM propriétaire du titre du bulletin municipal dispense-t-elle la commune des règles mise en concurrence pour la réalisation dudit bulletin ?
Courant novembre 2002 une commune de la région PACA (45000 habitants) confie, sans mise (...)
15 mai 2008
Cass crim 15 mai 2008 N° de pourvoi : 07-88369 Publié au bulletin
Un acheteur public peut-il se rendre coupable de favoritisme lorsqu’il prend l´initiative, alors qu´il n´y est pas réglementairement tenu, d´appliquer une procédure de mise en concurrence ?
Une commune du Sud-Est de la France (1600 habitants) attribue, en avril 1992, par appel d´offres un (...)
14 mars 2008
Conseil d’Etat 14 mars 2008 N° 283943 Inédit au Recueil Lebon
Une administration peut-elle conditionner l’octroi de la protection fonctionnelle en insérant une clause l’autorisant à demander à l’agent poursuivi le remboursement des sommes en cas de condamnation ?
En juillet 2001 le ministère de la Défense accorde à un militaire la protection (...)
30 janvier 2008
CE 30 janvier 2008 N° 279412, N° 285157, N° 285158 Inédit au recueil Lebon
Une décision de non lieu en faveur d’un agent initialement mis en examen s’impose-t-elle à l’administration pour l’octroi de la protection fonctionnelle ?
A la suite de rapports d’enquête administrative portant sur des marchés informatiques passés par la direction des constructions navales, (...)
18 janvier 2008
Conseil de la concurrence 18 janvier 2008 n° 08-D-01
Un acheteur public peut-il être assimilé à un "consommateur" au sens de l’article L420-5 du code de commerce prohibant les prix abusivement bas ?
Un centre hospitalier lance en décembre 2005 un appel d’offres pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la (...)