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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Concession : droit d’inventaire pour les collectivités concédantes

Conseil d’État, 21 décembre 2012, N° 342788
Un concessionnaire peut-il légitimement refuser de communiquer à une collectivité concédante l’inventaire des ouvrages de la concession ? Non : le concessionnaire doit communiquer, sur demande, toutes les informations utiles au contrôle des activités concédées, notamment un inventaire précis (...)

Concession ou délégation de service public ?

Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ? Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties. La requalification en délégation de service public du (...)

Occupation du domaine public et mise en concurrence

Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Les contrats d’occupation des dépendances du domaine public sont-ils soumis à publicité et mise en concurrence préalables ? Non : aucun texte n’oblige les collectivités à procéder à une mise en concurrence avant d’autoriser une occupation du domaine public. Et ce même si l’occupant de la dépendance (...)

Occupation du domaine public et pouvoirs du concessionnaire

Conseil d’État, 10 juin 2010, N° 305136
Un concessionnaire peut-il fixer les redevances d’occupation du domaine public ? [1] Oui. "Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance (...) Il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public, en (...)

Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public

Cour Administrative d’Appel de Paris, 25 mars 2010, N° 09PA01920
La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ? Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être regardée (...)
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