Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

21 décembre 2012

Concession : droit d’inventaire pour les collectivités concédantes

Conseil d’État, 21 décembre 2012, N° 342788

Un concessionnaire peut-il légitimement refuser de communiquer à une collectivité concédante l’inventaire des ouvrages de la concession ? Non : le concessionnaire doit communiquer, sur demande, toutes les informations utiles au contrôle des activités concédées, notamment un (...)

3 décembre 2010

Concession ou délégation de service public ?

Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272

Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ? Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties. La requalification en délégation de service (...)

3 décembre 2010

Occupation du domaine public et mise en concurrence

Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272

Les contrats d’occupation des dépendances du domaine public sont-ils soumis à publicité et mise en concurrence préalables ? Non : aucun texte n’oblige les collectivités à procéder à une mise en concurrence avant d’autoriser une occupation du domaine public. Et ce même si l’occupant de la (...)

10 juin 2010

Occupation du domaine public et pouvoirs du concessionnaire

Conseil d’État, 10 juin 2010, N° 305136

Un concessionnaire peut-il fixer les redevances d’occupation du domaine public ? [1] Oui. "Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance (...) Il appartient à l’autorité chargée de la gestion du (...)

25 mars 2010

Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public

Cour Administrative d’Appel de Paris, 25 mars 2010, N° 09PA01920

La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ? Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)

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