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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Déchets entreposés sur une propriété privée : les pouvoirs du maire

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 mars 2021 : n° 20NT01183
Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ? Oui juge la cour administrative d’appel de Nantes : l’exercice des pouvoirs de la (...)

Naufrage de l’Erika et indemnisation des communes sinistrées

Cass civ 3è chambre 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 04-12315
Des hydrocarbures déversés accidentellement en mer constituent-ils des déchets au sens de la loi de 1975 relative à l’élimination des déchets ? Une commune de Loire-Atlantique (1500 habitants) sinistrée par le naufrage du navire pétrolier Erika assigne deux sociétés du groupe Total en paiement des (...)

Pistes cyclables, voies piétonnières et libre circulation

Conseil d’Etat 5 décembre 2008 N° 298917
Dans quelles mesures un maire peut-il réserver une voie à l’usage des seuls cyclistes et piétons sans porter atteinte à la libre circulation des... automobilistes ? Le maire d’une commune du Loir-et-Cher (4000 habitants) interdit la circulation des véhicules à moteur sur une voie aménagée sur la (...)

Pollution par une installation classée : la commune victime ou co-responsable ?

Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 293210
Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ? Sur plainte de riverains d’une usine de produits chimiques, un (...)

Quads, 4X4, motos et protection des espaces naturels

Cass crim 24 avril 2007 N° de pourvoi : 06-87874 Inédit
Peut-on verbaliser des conducteurs de véhicules tout terrain qui empruntent un chemin de randonnée pédestre alors qu’aucun panneau de signalisation ne prohibe la circulation des véhicules à moteur ? En mai 2003, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage constatent sur le (...)